Catégorie : Presse

Notre Associée Corinne THIERACHE, au sein du Département Propriété intellectuelle, Droit des technologies et du numérique & Protection des données personnelles, a contribué au rapport visant à réaffirmer la liberté d’expression dans l’espace numérique aux côtés de 22 personnalités issues du monde juridique, académique, technologique et de la société civile : Pascal Beauvais, Justine A. , Valérie Laure Benabou, Mathias Blandin, Bruno Breton, Agathe Cagé, Monsieur KAK (Patrick Lamassoure), david lacombled, Nathalie Laneret, Giuseppe de Martino, Barbara Moyersoen, Rachel-Flore Pardo, Arnaud Robert, Farah Safi, Maxime SENO, Dominique SOPO, Laurent STALLA-BOURDILLON, Benoit Tabaka, Marion Boige, François LHEMERY et Benjamin de Vanssay.

Au travers de ce rapport, dirigé par Thaima Samman, 7 recommandations concrètes sont proposées, pour mieux protéger la liberté d’expression à l’ère de la massification des contenus et de l’essor de l’IA.

Les recommandations en un coup d’œil :

1 : Nul besoin de légiférer davantage à ce stade.
2 : Permettre à la justice de jouer son rôle.
3 : Renforcer le dialogue entre des acteurs de la société civile à l’expertise reconnue sur certains sujets (ou signaleurs de confiance), l’Etat et les plateformes.
4 : Constituer une structure consultative, composée de juristes bénévoles, permettant aux plateformes d’obtenir rapidement un avis circonstancié sur la légalité d’un contenu.
5 : Redoubler d’efforts sur l’éducation aux technologies, aux médias, à l’argumentation rationnelle et à l’esprit critique.
6 : Encourager et faciliter le recours aux nouvelles technologies pour contrer certains effets négatifs, tels que les outils d’authentification et de traçabilité des contenus.
7 : Accroître le déploiement d’outils de détection des bots et encourager les études visant à leur perfectionnement.

Consulter le rapport complet sur le site de La villa numeris

Frédéric Saffroy, notre Associé en Aérospatial & Défense, partage son analyse dans Option Finance sur le renforcement du partenariat stratégique entre l’Inde, la France et l’Union européenne, et les défis très concrets qui en découlent pour les industriels de la défense.

Dans un contexte marqué par la montée en puissance du « Owned by India », la future réforme du DAP 2026 et l’exigence accrue de contenu local et de transferts de technologies, les entreprises françaises doivent anticiper des choix structurants.

• Le passage du « Made in India » au « Owned by India » s’accompagne d’une demande de licence perpétuelle sur la propriété intellectuelle et d’un relèvement du contenu local à 60 % minimum dans la plupart des marchés de défense.
• Les montages industriels (joint‑ventures, offsets, partenariats avec les industriels locaux) impliquent une vigilance accrue : audits rigoureux, conformité réglementaire, autorisations d’investissements étrangers.
• Les transferts de technologies sensibles demeurent strictement encadrés par le contrôle des exportations (France, UE, US ITAR/EAR), dans un contexte de risque de détournements vers des pays sous sanctions.

Pour en savoir plus :
https://www.optionfinance.fr/entreprise-expertise/marches-de-defense-en-inde-opportunites-et-vigilance.html

Maxime Hermes, Counsel dans l’équipe de droit social de Jacques Perotto, partage son analyse dans Option Droit & Affaires.

Dans un contexte de transposition prochaine de la directive européenne sur la transparence salariale, il alerte sur ses impacts très concrets pour les employeurs, notamment en matière de rémunérations variables, de transparence des critères salariaux et de sanctions financières.

« La révision impulsée par Bruxelles met un coup de projecteur sur l’écart de paie en matière de composantes variables et complémentaires des salaires perçus par les femmes et les hommes, et sur la nécessité de leur objectivation. »

Il souligne également le risque financier encouru en cas de non‑conformité.

À l’approche de 2027, la transparence salariale s’impose comme un enjeu stratégique de gouvernance sociale et de maîtrise des risques pour les entreprises.

Pour en savoir plus : https://optiondroitetaffaires.optionfinance.fr/la-lettre-option-droit-affaires/la-lettre-du-4-mars-2026/la-directive-sur-la-transparence-salariale-en-passe-de-rebattre-les-cartes-du-dialogue-social.html

Schéhérazade Abboub, avocate associée chez Alerion Avocats et experte en droit du numérique, partage ses dernières réflexions dans Smart City Mag.

Dans un contexte d’évolution des RIP 3G, elle alerte sur les véhicules juridiques mobilisables pour les projets de territoires connectés et durables :
« S’il y a déjà un contrat de concession ou un marché public global portant sur un RIP, il faut regarder s’il est opportun de faire un avenant. »

Elle met également en garde contre les RIP 3G intégrant un trop grand nombre de briques technologiques :
« Cela viendrait empiéter, in fine, sur les compétences des collectivités. Les territoires ne doivent pas tout déléguer et doivent rester maîtres de leurs données et des usages numériques qu’ils souhaitent promouvoir. »

À l’heure où les territoires accélèrent leur transformation numérique, la maîtrise des données et la gouvernance des infrastructures deviennent des enjeux stratégiques majeurs.

Sadri Desenne, avocat associé en financement chez Alerion Avocats, signe un article publié dans Option Finance consacré à l’émergence d’un cadre structurant pour la finance de transition labellisée.

Le 16 octobre 2025, les trois grandes associations internationales de place du crédit – APLMA (Asia Pacific Loan Market Association), LMA et LSTA – ont publié un Guide to Transition Loans.

Ce guide pose les bases d’un référentiel commun applicable au marché des prêts et clarifie une distinction essentielle entre : Le financement de la transition (mobilisation globale de capitaux), et la labelled transition finance, reposant sur des instruments répondant à des standards précis.

Objectif : favoriser la réorientation des flux de capitaux vers les secteurs fortement émetteurs engagés dans une trajectoire de décarbonation progressive, en ligne avec l’Accord de Paris et l’ambition de neutralité carbone à horizon 2050.

Pour en savoir plus : https://www.optionfinance.fr/entreprise-expertise/la-finance-de-transition-labellisee-labelled-transition-finance-un-nouveau-cadre-au-soutien-de-la-finance-durable.html

Le développement des outils d’intelligence artificielle permet désormais de générer, à partir de photographies ou de vidéos accessibles en ligne, des contenus à caractère sexuel sans l’accord des personnes concernées. Ces pratiques soulèvent de sérieuses préoccupations éthiques, juridiques et sociétales, notamment en matière de respect de la dignité et de la vie privée.

Schéhérazade Abboub, avocate associée chez Alerion Avocats et spécialisée en droit du numérique, alerte sur les limites actuelles de la régulation des plateformes : « Les contenus générés peuvent rester en ligne sur de longues périodes. La plateforme X adopte parfois des interprétations ambiguës de ses obligations légales et ne s’y conforme pas toujours strictement. Elle s’expose ainsi à des sanctions financières au niveau européen. Toutefois, l’interdiction de l’outil Grok ne constitue pas, à ce stade, une option envisagée. En Europe, l’approche privilégiée consiste à encadrer et réguler plutôt qu’à interdire, une interdiction pouvant être perçue comme une atteinte à la liberté d’expression. »

Pour lire l’article dans son intégralité : https://www.ouest-france.fr/high-tech/intelligence-artificielle/depossedee-de-mon-corps-quand-lia-est-utilisee-pour-deshabiller-virtuellement-les-femmes-58a2ac52-ebb9-11f0-bb7c-fe9a962cb15d

Pour écouter l’interview au journal de 7H:https://www.radioclassique.fr/podcasts-et-emissions/journal-de-7h00/

La transition fulgurante de l’industrie automobile vers de nouveaux secteurs – défense, énergie, aéronautique – crée un appel d’air inédit pour les investisseurs et une chance de restructuration pour les entreprises en difficulté. Entre Paris et Berlin, la restructuration des chaînes de valeur n’est plus synonyme de déclin, mais devient le moteur d’un marché de fusions-acquisitions et de partenariats stratégiques d’une ampleur historique.

Le démantèlement partiel de certains grands équipementiers automobiles offre aux investisseurs une opportunité de consolidation de marché. Le scénario type, le « build-up », consiste à racheter des unités de production « en difficulté » ou non stratégiques en France et à les fusionner avec des entités allemandes complémentaires.

Il s’agit de créer des entreprises de taille intermédiaire (ETI) franco-allemandes capables d’atteindre une taille critique en mutualisant les coûts de R&D et d’accéder plus facilement aux financements européens (Fonds européen de défense, plans IPCEI sur l’hydrogène ou les batteries).

Par ailleurs, les grands groupes cherchent de plus en plus à se séparer de leurs divisions les plus innovantes pour lever des capitaux. C’est le moment idéal pour les fonds d’investissement ou les groupes industriels de réaliser des opérations de détourage, de « carve-out ».

Ils peuvent ainsi acquérir des technologies spécifiques (gestion thermique, capteurs haute précision, cybersécurité industrielle) à des valorisations attractives tout en sécurisant les droits de propriété intellectuelle par des licences croisées, assurant une poursuite d’activité immédiate.

Pour lire l’article dans son intégralité : Investissements croisés franco-allemands : enjeux juridiques de la reconversion automobile vers de nouveaux secteurs plus porteurs | Option finance

Issue d’un colloque organisé par le Groupement d’intérêt scientifique Patrimoine Militaires (GIS P2ATS), dont il est membre fondateur, l’étude de Frédéric Saffroy expose les enjeux réglementaires liés à la mise en valeur du patrimoine militaire technique (réglementations sur les armes, sur l’accueil du public, sur l’environnement) et les écueils muséographiques qui y sont liés, avec un focus sur les forts du système Séré de Rivières. F. Saffroy, « Scénographie et patrimoine militaire technique : le spectacle au prix de l’histoire ? », dans Nicolas Meynen et Émilie d’Orgeix (dir.), Patrimoines militaires habités. Espaces intérieurs, mobilier et mémoire des lieux (XVI^e-XXI^e siècle), Toulouse, Presses universitaires du Midi, 2025, 306 p.

Pour en savoir plus : https://pum.univ-tlse2.fr/produit/patrimoines-militaires-habites/

Schéhérazade Abboub, avocate associée chez Alerion Avocats, analyse pour franceinfo les dérives liées à l’usage de l’intelligence artificielle sur le réseau social X.

Sur la plateforme, des utilisateurs génèrent et diffusent des images de femmes — parfois mineures — déshabillées sans leur consentement. Un phénomène alarmant, facilité par l’IA générative, qui soulève de graves enjeux juridiques, éthiques et sociétaux.

Comme le rappelle Schéhérazade Abboub, ces pratiques sont clairement illégales au regard du droit français : Atteinte à la vie privée et au droit à l’image et cyberharcèlement (lorsque les publications sont répétées, amplifiées et prolongent l’exposition de la victime). Par ailleurs, la loi SREN du 21 mai 2024 interdit le partage de contenus générés par IA sans consentement, notamment les deepfakes sexuels, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Pour lire l’article dans son intégralité : https://www.franceinfo.fr/internet/intelligence-artificielle/grok-deshabille-la-pourquoi-le-detournement-d-images-de-femmes-avec-l-ia-sur-x-est-non-seulement-problematique-mais-aussi-illegal_7716556.html

Corinne THIERACHE, avocate associée du département Propriété intellectuelle – Droit des Technologies et du Numérique – Protection des données personnelles et Inès GHANTY, stagiaire, analysent, dans un article publié par Forbes France, l’exercice du droit à l’effacement des données face à l’essor du data wiping.

À l’ère de l’IA générative et de l’OSINT, le droit à l’effacement des données se heurte à une réalité technique : même supprimées, les données peuvent laisser des traces persistantes, notamment dans les modèles d’intelligence artificielle.

Entre droit au déréférencement et nouvelles exigences imposées par l’IA Act, l’effacement total des données apparaît souvent théorique. Cette tension met en lumière des enjeux majeurs pour la protection de la vie privée, la gouvernance des données et la conciliation avec les autres droits et libertés fondamentaux. Pour lire l’article dans son intégralité : Le droit à l’effacement des données face à l’essor du data wiping – Forbes France